Taxe locale sur la publicité extérieure

Depuis 1984, la Ville applique la taxe sur les emplacements publicitaires. La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (Loi LME), a mis en place en 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour remplacer :

• la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) ;
• la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) ;
• la taxe sur les véhicules publicitaires.

Téléchargez le formulaire de déclaration (le formulaire type et le formulaire pour les dispositifs créés ou supprimés en cours d’année).

Depuis décembre 2021, il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration annuelle. Celle-ci est automatique s’il n’y a pas d’évolutions des dispositifs taxables.

En cas de modifications des dispositifs, la déclaration reste obligatoire dans les deux mois après ces changements.

La déclaration pour l’année 2021 est donc la dernière à faire de façon déclarative auprès de la mairie, la déclaration pour l’année 2022 sera automatique sauf si la commune reçoit une modification.

Les déclarations  sont à retourner au plus tôt à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville - Direction des Finances
Place de l’Europe
CS 30401 - 69883 Meyzieu CEDEX

Une société missionnée par la Ville de Meyzieu

Suite aux évolutions de la législation concernant la prise de mesure des dispositifs soumis à la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure), la Ville de Meyzieu, après consultation, a missionné la société Refpac pour réaliser les métrages et les prises de photographies. Par la précision de leur travail, les salariés de cette société, professionnels de la mesure, permettent à chaque redevable majolan le paiement au plus juste de leur taxe.