Présentation générale des impôts locaux

Vos impôts locaux expliqués en quelques mots.

  • La taxe d'habitation : l'occupant d'un local meublé.
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties : le propriétaire d'un terrain bâti ou d'une propriété bâtie.
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : le propriétaire d'un terrain non bâti.
  • La contribution économique territoriale (qui a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010) : l'exploitant d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou la personne qui exerce une activité libérale.

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par la commune, la Métropole et les syndicats intercommunaux.

Base x Taux = Cotisation
Base : calculée par les services fiscaux : La Direction Générale des Finances Publiques
Taux : votés par la commune chaque année
Cositsation = calculée et recouvrée par la Direction Générale des Finances Publiques

La base

La définition des bases d'imposition repose sur la notion de valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que produirait un bien bâti ou non bâti dans des conditions normales de location. Elle prend en compte la surface réelle des pièces et annexes, les éléments de confort (sanitaires, ascenseurs…), l'état d'entretien de l'immeuble, l'orientation, la nature du voisinage...
Elle est calculée par les services fiscaux ( DGFIP) en fonctions de barèmes nationaux et est impactée à la baisse par des abattements obligatoires (décidés par l'Etat) ou facultatifs (votés par la commune).

Les taux d'imposition votés par la commune

Les communes votent annuellement leurs taux d'imposition , ceux-ci résultent d'un arbitrage délicat entre la nécessité de financer les charges publiques, et la volonté de ne pas accentuer la pression fiscale sur les contribuables.
L'évolution des taux d'imposition est encadrée par des règles strictes, définies par la loi.

La cotisation établie et recouvrée par la Direction Générale des Finances Publiques

C'est la Direction Générale des Finances Publiques ( DGFIP) , services de l'Etat, qui calcule la cotisation d'impôt de chaque contribuable, en fonction des éléments suivants :
la valeur locative du bien imposé, les taux d'imposition votés par la commune, les abattements ou dégrèvements éventuels, assortis des frais de gestion perçus par l'Etat, en contrepartie des missions qu'il assume pour établir et recouvrer les impôts locaux.

Vous devez donc vous adresser à la  Direction Régionale des Finances Publiques (Services des Impôts des Particuliers ou des Entreprises) dont vous relevez, si vous avez des interrogations sur le montant de votre imposition.

À compter de 2023, seuls les propriétaires de résidences secondaires paient la taxe d'habitation . Celle-ci dépend des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort...) au 1er janvier de l'année d'imposition. La base de Taxe d'Habitation correspond à 100 % de la valeur locative du bien .
A Meyzieu,  le taux s'élève à 17,97%

Qui paie la taxe d'habitation ?

  • Toute personne disposant d'une  résidence secondaire au 1er janvier de l'année, qu'elle en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, est redevable de la taxe d'habitation. Les résidences secondaires ne bénéficient ni d'abattements, ni de dégrèvement en fonction du revenu.

C'est la situation au 1er janvier de l'année qui est prise en compte. Quelle que soit la durée dont vous disposez du logement, l'impôt est dû pour l'année entière et porte non seulement sur le logement mais aussi ses dépendances (garage, cave, remise, …)

La suppression progressive de la Taxe d'habitation

Depuis la Loi de Finances pour 2018, la taxe d'habitation baisse progressivement , 2022 est la dernière année de paiement de la taxe pour les contribuables qui y sont encore assujettis (conditions de ressources).

Qui paie la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Toute personne propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1er janvier de l'année.
À savoir : toute construction fixée au sol en permanence et présentant le caractère de véritable bâtiment.

Comment est calculée la taxe sur les propriétés bâties ?

Le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant 50 % de la valeur locative cadastrale fixée par les services fiscaux par le taux voté par la commune, soit 31,97 % à Meyzieu.
S'ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale prélevés par l'État

Peut-on bénéficier d'exonération de taxe foncière ?

Certaines exonérations sont liées aux types de constructions ou à leur financement, d'autres résultent de la situation personnelle du propriétaire.

  • Exonérations sous conditions de ressources et autres :

Certaines exonérations peuvent vous être accordées par les services fiscaux, sous conditions de ressources, en fonction de votre situation personnelle, suivant le type de construction, le type de financement... 
En général elles sont accordées d'office par l'administration.

  • Les dégrèvements de taxe foncière :

Les redevables non imposables âgés de plus de 65 ans bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € (maximum) de la taxe foncière afférente à leur habitation principale.

Qui paie la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Toute personne propriétaire ou usufruitière d'un terrain non bâti au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la taxe sur les propriétés non bâties.

Peut-on bénéficier d'exonérations ?

La loi a prévu un certain nombre de dispositions particulières (permanentes ou temporaires, totales ou partielles) en matière d'exonération et de dégrèvement, certaines applicables sur demande du propriétaire.

Pour tout renseignement précis sur ces sujets, vous pouvez vous adresser à la DRFIP  dont dépend votre propriété.

Comment est calculée la taxe ?

Son montant est obtenu en multipliant 80% de la valeur locative cadastrale (calculée par les services fiscaux)  par le  taux voté par la commune soit  à Meyzieu : 76,92 %

Vos interlocuteurs
Concernant le calcul et le paiement de vos impôts vous pouvez contacter :
Le service des Impôts des particuliers de Vaulx-en-Velin
18-20 Boulevard des Droits de l'Homme
69 120 Vaulx-en-Velin
Téléphone : 04 87 25 98 17
ou créer votre espace personnel sur le site : impots.gouv.fr

Actualisation des bases

Chaque année, la Loi de Finances revalorise les valeurs locatives afin de prendre en compte l'inflation. Pour l'année 2022, l'actualisation est de + 3,4%. Cette actualisation annuelle explique les augmentations de cotisations fiscales en l'absence d'augmentation du taux communal ou de modification de la situation personnelle du contribuable.

Augmentation de la taxe foncière

Si vous constatez une augmentation du montant à payer de votre Taxe Foncière, plusieurs possibilités existent :

  • Les taux d'imposition d'une ou des collectivités percevant l'impôts ont augmenté
  • La valeur locative de votre bien a augmenté
  • Les Services fiscaux ont opéré une mise à jour de votre base imposition. Ces mises à jour sont effectuées lors de changement physique affectant le bien imposé, ou si des travaux ont été effectués.
  • Votre situation a changé :
    - Vous avez déménagé et le nouveau logement que vous occupez à des caractéristiques différentes de celles de votre précédent logement. La nouvelle base d'imposition est plus importante.
    - Vous êtes imposé sur un nouveau bien que vous venez d'acquérir cette année    .
    - Vous avez bénéficié d'une exonération de deux ans d'une part de la taxe foncière pour l'achat d'un bien immobilier neuf et cette période est révolue. 

Base d'imposition

Il s'agit de la valeur locative de votre bien calculée par les services fiscaux. Donnée à partir de laquelle est calculé le montant annuel de chaque taxe. L'impôt à payer est obtenu en multipliant la base nette par les taux de chaque collectivité.

Cotisation

Pour chaque collectivité :
Base nette d'imposition X Taux d'imposition = Cotisation

Dégrèvement

Réduction de l'impôt accordée sous certaines conditions par l'Etat ; il peut être partiel ou total.

Exonération

Dispense totale du paiement de l'impôt accordée par l'Etat ou la collectivité ; elle peut être temporaire ou permanente.

Revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence sert de base pour déterminer si les contribuables ont droit ou non à des réductions, notamment en matière d'impôts locaux.
Il a pour objet de réserver les allégements d'impôts locaux aux contribuables dont les ressources sont modestes.

Le montant de votre revenu fiscal de référence figure :

  • sur votre avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
  • et sur votre imprimé de taxe d'habitation.

Ce sont les Services Fiscaux qui calculent le revenu fiscal de référence, à partir de votre déclaration des revenus .Il correspond au montant net imposable des revenus (y compris les plus-values) retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Valeur locative

Valeur qui correspond à un loyer annuel théorique en 1970. Les valeurs locatives ont été fixées au 1 er janvier 1970 et sont revalorisées régulièrement.

Elle est  établie par les services fiscaux et son calcul est identique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière. Elle prend en compte plusieurs critères propres au logement tels que la superficie, la situation géographique et les éléments de confort (chauffage, électricité, WC, douche, nombre de pièce, etc...). Elle correspond à la valeur locative brute.

Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées par la loi de finances pour tenir compte de l'inflation. 

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