marchés publics

Informations aux candidats

Quelques informations utiles pour répondre au mieux à nos appels d'offres !

Précisions sur les marchés publics

Un contrat administratif assurant la transparence et l'efficacité de la commande publique.

Définition

Un marché public est un type de contrat administratif conclu à titre onéreux entre une personne publique (État, collectivité locale, établissement public) et des opérateurs économiques publics ou privés, dans le but de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Une mise en concurrence en toute transparence

Plusieurs principes fondamentaux régissent les marchés publics : - La liberté d’accès à la commande publique : par une publicité adaptée - L’égalité de traitement des candidats : par une bonne définition des besoins, une mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse suite à une analyse comparative des offres reçues au regard de critères de choix préalablement définis - La transparence : grâce à la traçabilité des procédures et la justification du choix du titulaire

Un outil permettant de contrôler l’exécution des contrats

Les marchés publics sont par ailleurs des contrats qui fixent les obligations de l’une et l’autre des parties. 
La personne publique dispose ainsi d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du contrat lui permettant, par exemple, de vérifier l’état d’avancement des travaux. Elle peut aussi sanctionner l’entreprise défaillante par des pénalités de retard.
Plus généralement, l’administration dispose de prérogatives de puissance publique, exhorbitantes du droit commun, qui lui permettent notamment de résilier unilatéralement le marché au nom de l’intérêt général.
Ce cadre réglementaire permet donc d’assurer une gestion efficiente des deniers publics. 

Conditions générales d'achat

La remise d'une offre vaut acceptation des conditions générales d'achat du pouvoir adjudicateur et déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Vous trouverez en pièces jointes les différentes Conditions Générales d’Achat (CGA) de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Meyzieu.