Meyzieu
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Mettre en location son logement
Déclaration meublé touristique
Mise en location de meublés de tourisme : les démarches obligatoires
Déclaration en mairie
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (article L 324-1-1 du Code du Tourisme).
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Concrètement, si la résidence dont il est question est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous l'occupez au moins 8 mois par an, vous ne devez pas effectuer de déclaration en mairie. La déclaration est obligatoire si vous souhaitez louer votre bien plus de 120 jours par an.
En revanche, si le meublé ne constitue pas votre résidence principale, il vous faudra le déclarer en mairie.
Perception de la Taxe de séjour :
Toute personne séjournant dans un hébergement marchand du territoire de la Métropole de Lyon est soumis à la taxe de séjour dés la première nuitée. Il vous appartient donc de collecter et reverser cette taxe à la Métropole, même si votre activité est occasionnelle (la plateforme AirBnB n'accomplit pas les démarches à votre place pour les communes hors Lyon).
Pour faciliter vos démarches, vous trouverez ci-joint une plaquette vous indiquant la marche à suivre pour créer votre compte sur le site de la taxe de séjour et créer en même temps votre formulaire de déclaration de votre meublé.
De plus, merci de compléter le document ci-joint "Métropole de Lyon Informations hébergeur CERFA Mairie" et le retourner à taxedesejour@grandlyon.com ou à défaut sur le mail reglementation@meyzieu.fr .
Si vous avez d'autres demandes concernant la taxe de séjour vous pouvez contacter la Métropole :
- mail : taxedesejour@grandlyon.com t
- tél : 04.26.99.33.49
Impôts
Ensuite, suivant votre situation personnelle et professionnelle vous devrez, peut être, vous inscrire au répertoire Sirene afin d'avoir un numéro SIRET, cette formalité est gratuite. Il faudrait prendre attache auprès du Service des Impôts et des Particuliers dont vous dépendez pour connaître les modalités de déclaration des revenus qui pourront être générés par cette activité.
A toute fins utiles, vous trouverez ci-dessous des liens susceptibles de répondre à vos interrogations :
