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Cadre de vie Économie

AVIS D’INFORMATION


PROJET D’AUTORISATION D’OCCUPATION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE ACCORDEE POUR L’INSTALLATION D’UNE GRANDE ROUE SUR LA PARCELLE BA42, RUE VICTOR HUGO, APPARTENANT A LA COMMUNE DE MEYZIEU


En application de l’article L2122-1-4 du Code de la propriété des personnes publiques, la commune de Meyzieu porte à votre connaissance que suite à une manifestation d’intérêt spontanée émise par :


Monsieur FELLA, représentant la SARL FELLA ATTRACTIONS, 4 quai Joseph Gillet, 69004 LYON.


il est envisagé d’autoriser ladite société à occuper un emplacement, sur la parcelle BA42 rue Victor Hugo, propriété de la commune, afin d’y positionner et exploiter une grande roue d’une taille de 18,75 mètres de hauteur, emprise au sol de 12 mètres par 8 mètres, durant les mois de juillet et d’août 2018.


Toute autre manifestation d’intérêt concurrente, pour le positionnement d’une grande roue d’une taille équivalente, et pour la même période, doit être adressée à la commune de Meyzieu, par courrier à l’attention de monsieur le maire, Hôtel de Ville, Place de l’Europe, CS30401, 69883 Meyzieu cedex, au plus tard le jeudi 14 juin 2018 à 17 heures. La date limite s’appréciera à la date de réception par la mairie et non par rapport à la date d’expédition.


Toute manifestation d’intérêt concurrente devra comprendre les pièces suivantes :


- Un courrier présentant l’entreprise et ses références ;


- La documentation technique de la grande roue et l’attestation de contrôle de l’équipement ;


- Les documents relatifs à l’entreprise (kbis) ;


- Les attestations en matière d’assurance.


La Ville se réserve la possibilité de renoncer à tout moment au présent projet d’autorisation. Notamment, la parcelle BA42 étant constituée de terre de remblais, une étude de sol est en cours afin de vérifier la faisabilité technique de l’opération.


CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES


Article L2122-1


Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.


Le titre mentionné à l’alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d’une personne publique par anticipation à l’incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l’occupation ou l’utilisation projetée le justifie.

Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l’incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l’autorisation ainsi accordée si l’incorporation ne s’est pas produite au terme de ce délai.


Article L2122-1-4


Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Date de mise à jour : 30 mai 2018