AVIS D’INFORMATION PROJET D’AUTORISATION...


AVIS D’INFORMATION


PROJET D’AUTORISATION D’OCCUPATION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE A ACCORDER A UN PROFESSIONNEL POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UN MANEGE DE TYPE CARROUSEL SUR LES PARCELLES DH108 OU DH109, SITUEES A L’ANGLE NORD EST DU CARREFOUR FORME PAR LA RUE LOUIS SAULNIER ET L’AVENUE DU DAUPHINE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MEDIATHEQUE ET DU CINEMA.


En application de l’article L2122-1-1 du Code de la propriété des personnes publiques, la commune de Meyzieu porte à votre connaissance son souhait d’autoriser une occupation du domaine public à un occupant à sélectionner sur la base de critères, pour l’installation et l’exploitation d’un manège de type carrousel.


Période durant laquelle l’exploitant à sélectionner sera autorisé à occuper le domaine public :


- du samedi 8 décembre 2018 jusqu’au dimanche 6 janvier 2019.


Localisation de l’emplacement :


Parcelles DH108 et DH109, espace vert à angle nord est du carrefour formé par la rue Louis Saulnier et l’avenue du Dauphiné.


Un branchement électrique est mis à disposition par la ville.


Redevance d’occupation du domaine public :


0,50 euro par jour par m2 + 5 % du chiffre d’affaire HT arrêté sur la base d’une attestation comptable.


Les candidats devront constituer un dossier complet selon les modalités indiquées dans le règlement de consultation téléchargeable au bas de cette page.



Le retour des offres est attendu, selon les modalités prévues dans le
règlement de consultation pour le vendredi 2 novembre 2018, 17 heures, dernier délai.


Le candidat retenu sera sélectionné en application de critères



1/ Dossier personnel (15 %) :
Expérience professionnelle, motivation du candidat



2/ Dossier offre, caractéristiques et esthétique du manège (20 %) : caractéristiques techniques du manège au regard de l’espace proposé : dimensions, contraintes techniques...etc, esthétique du manège



3/ Dossier offre, politique tarifaire (30%) : prix pratiqués auprès des clients



4/ Dossier offre, conditions d’occupation (30%) : fréquence, horaires d’ouverture du manège



5/ Dossier offre, activités accessoires proposées (5%) : nature des activités proposées, prix pratiqués, etc.



La Ville se réserve la possibilité de renoncer à tout moment au présent projet d’autorisation.
 


Article L2122-1-1 CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES


Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.


Lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.

Date de modification : 5 octobre 2018